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Berne ne veut pas punir le téléchargement gratuit
Le Conseil fédéral estime que la loi actuelle suffit. Elle est une des plus libérales d’Europe. Au grand dam des auteurs
En mars 2010, Géraldine Savary tirait la sonnette d’alarme: le téléchargement illégal de musique sur internet risque de mettre en danger les auteurs suisses. Par voie de postulat, la sénatrice (PS/VD) chargeait le Conseil fédéral d’étudier les conséquences de ce phénomène sur la création culturelle.
Après un an et demi d’enquête, le résultat est tombé hier. Se basant sur un rapport de 13 pages, le gouvernement conclut que le téléchargement gratuit de musique, films ou jeux vidéo ne nuit pas à l’économie du divertissement. Selon lui, il est inutile de durcir la loi.
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Actuellement, la Suisse dispose d’un des cadres législatifs les plus souples d’Europe. Il autorise le téléchargement gratuit sur des sites légaux ou illégaux, mais punit la mise à disposition des œuvres à des tiers. En somme, il est légal d’utiliser les sites dits «peer-to-peer» tant qu’on ne met pas son disque dur à disposition aux autres internautes. Si une personne le fait, même sans le savoir, elle risque une peine de prison d’un an ou une amende.
Mais les resquilleurs sont difficiles à attraper. La loi fédérale sur la protection des données interdit aux labels ou producteurs de traquer eux-mêmes les fraudeurs. Ils doivent donc déposer une plainte avec le risque que les internautes ne soient jamais attrapés.
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BertrandB a écrit :aut il être nécessairement chanteur cinéaste tennisman pilote de formule 1 ?

Conclusion du rapport du Conseil fédéral a écrit :Laissons du temps au temps, car « il serait prématuré de légiférer. Il importe de donner au marché la possibilité de s'autoréguler afin d'éviter le maintien artificiel de structures dépassées."