[Info] La justice interdit les logiciels publicitaires noyés dans les CGU

Questions relatives à la sécurité de votre ordinateur sous Windows: résolution des problèmes liés aux virus, pare-feu, ...

[Info] La justice interdit les logiciels publicitaires noyés dans les CGU

Messagepar chantal11 » Mar 19 Mai 2015 16:01

Bonjour,

La justice interdit les logiciels publicitaires noyés dans les conditions générales d’utilisation

Peu après, des fenêtres publicitaires polluent votre écran, la page d’accueil de votre navigateur a d’ailleurs été modifiée, etc. Une récente décision du Conseil d’État apporte d'importantes précisions face à ce genre de situation.

La société TUTO4PC propose des logiciels gratuits. Lorsque l’utilisateur accepte en un clic leurs conditions générales d’utilisation ou de fonctionnement, les surprises s’enchaînent :

Installation du moteur de recherche de la société sur le système de l'utilisateur
Envoi de publicités récurrentes, adaptées en fonction du suivi de ses connexions
Cession de données personnelles à des tiers

En 2011, de pareilles joyeusetés avaient fait hurler le blogueur Seb Sauvage, accusant la société de « carotter l'ordinateur des internautes avec des spywares et piller leur vie privée pour gagner de l'argent » (notre actualité). Illico, cette noble société lui adressait une sèche mise en demeure via cabinet d’avocats, histoire de défendre sa belle réputation contre ces viles diffamations.

Cependant, l’utilisateur des logiciels TUTO4PC n’a-t-il pas donné son plein accord préalable ? En acceptant les conditions générales d’utilisation, ne peut-il pas s’en prendre finalement qu’à lui-même ? Pas si sûr ! La CNIL avait en effet quelque peu tiqué sur ce mode opératoire. Après un double contrôle au siège de la société en mai et août 2012, elle la mettait en demeure en octobre de la même année de :

« Recueillir le consentement spécifique des personnes physiques concernées avant de traiter leurs coordonnées à des fins de prospection directe électronique »
« Cesser d'inscrire ou de lire des informations dans l'équipement terminal de communications électroniques d'un internaute sans avoir obtenu préalablement l'accord de celui-ci »
« Cesser de collecter et de traiter des données à caractère personnel (ex. : des adresses IP et des identifiants uniques) à l'insu des personnes concernées et de manière déloyale »

Consentement sur toutes les CGU et validation des adwares ?


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